Vous cherchez un exemple de mentions légales site internet à copier, sans y passer l'après-midi. Vous le trouverez plus bas, prêt à adapter, avec les champs à remplacer entre crochets.
Une précaution avant de copier quoi que ce soit. La plupart des modèles qui circulent datent d'avant mai 2024. Ils citent un article de loi qui n'existe plus, certains recommandent encore une déclaration à la CNIL supprimée en 2018, aucun n'intègre la mention ajoutée par la loi qui a réformé le sujet. Ce modèle-ci est à jour. Nous vous montrons ce qui a changé.
Cet article donne une information générale à jour du droit applicable en août 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. Vultek ne saurait être tenue responsable de l'usage qui est fait du modèle proposé.
En bref
- Les mentions légales sont obligatoires sur tout site accessible au public, sans exception de taille ni d'activité.
- Depuis la loi du 21 mai 2024, l'obligation figure à l'article 1-1 de la LCEN. La quasi-totalité des modèles en ligne citent encore l'ancien article 6.
- Cette même loi a créé une mention que presque personne n'affiche, celle des sous-traitants qui stockent vos données.
- Des mentions légales fausses ou périmées vous exposent autant qu'une page absente. Le dirigeant qui a changé est le cas le plus fréquent.
- L'absence de mentions légales est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour une personne physique.
Sommaire
- Est-ce que les mentions légales sont obligatoires
- Exemple de mentions légales à copier
- La liste des mentions obligatoires
- Ce qui a changé depuis mai 2024
- Les cas particuliers
- Mentions légales, confidentialité, cookies et CGV
- Comment rédiger et publier vos mentions légales
- Les erreurs qui rendent une page non conforme
- Ce que vous risquez
Est-ce que les mentions légales sont obligatoires ?
Oui, sur tout site internet accessible au public. L'obligation ne dépend ni de la taille du site, ni du chiffre d'affaires, ni du fait que vous vendiez quelque chose. Un site vitrine de trois pages, un blog personnel, le site d'une association, un portfolio de photographe, tous sont concernés.
Le principe est simple. Toute personne qui publie un contenu en ligne doit pouvoir être identifiée par celui qui le consulte. C'est ce qu'on appelle être l'éditeur du site. Si vous décidez de ce qui est publié, vous êtes l'éditeur, même si quelqu'un d'autre a construit le site pour vous.
Un site en construction, affiché en page de maintenance, reste soumis à l'obligation dès lors qu'il est accessible. L'ouverture officielle ne conditionne rien.
Exemple de mentions légales à copier
Voici un modèle unique, valable quel que soit votre statut. Remplacez chaque élément entre crochets par vos informations, puis supprimez les lignes qui ne vous concernent pas. Le tableau qui suit indique ce qu'il faut garder selon votre situation.
Mentions légales
Éditeur du site
Le site [www.votresite.fr] est édité par [dénomination sociale, ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel].
[Pour une société : forme juridique, au capital de [montant] euros]
[Pour un entrepreneur individuel ou un auto-entrepreneur : mention « entrepreneur individuel » ou « EI » à la suite du nom]
[Siège social, ou domicile pour une personne physique] : [adresse complète]
[Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés : RCS [ville] [numéro], ou numéro d'inscription au registre national des entreprises]
[Pour une association : numéro RNA [W000000000], ou numéro de déclaration en préfecture]
[Numéro de TVA intracommunautaire : FR00 000000000]
Téléphone : [numéro]
Adresse e-mail : [adresse]
[Pour une activité réglementée : [nom de l'ordre ou de la chambre professionnelle], numéro d'inscription [numéro], autorisation délivrée par [autorité et adresse]]
Directeur de la publication
[Prénom Nom], en qualité de [gérant, président ou représentant légal].
Hébergeur du site
[Nom ou dénomination sociale de l'hébergeur]
[Adresse complète]
Téléphone : [numéro]
Sous-traitants de stockage des données
Les données traitées dans le cadre de l'édition du site sont également stockées par [nom du prestataire], [adresse]. [Répéter pour chaque prestataire concerné.]
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site, textes, images, graphismes, logo ainsi que la structure du site, est la propriété exclusive de [nom], sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Liens externes
Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers. [Nom] n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Les quatre premiers blocs sont imposés par la loi. Les deux derniers ne le sont pas, ils relèvent de l'usage et protègent vos contenus. Vous pouvez les conserver, les adapter ou les retirer sans risque juridique.
Ce que vous gardez selon votre statut
| Votre situation | Ce que vous conservez en plus du socle commun |
|---|---|
| Société (SAS, SARL, SASU, EURL) | Forme juridique, capital social, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire |
| Entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur | Nom, prénom, mention « EI », domicile, numéro d'inscription au RCS ou au RNE |
| Association loi 1901 | Dénomination, adresse du siège, numéro RNA ou numéro de déclaration en préfecture |
| Profession réglementée | Ordre ou chambre professionnelle, numéro d'inscription, autorité ayant délivré l'autorisation |
| Site de vente en ligne | Le socle commun, plus les obligations détaillées dans la section sur les cas particuliers |
La liste des mentions obligatoires
Voici le socle imposé à tous les sites, quel que soit le statut de l'éditeur.
| Mention | Précisions |
|---|---|
| Identité de l'éditeur | Dénomination sociale, ou nom et prénom pour une personne physique |
| Adresse | Siège social, ou domicile pour une personne physique |
| Coordonnées | Téléphone et adresse e-mail permettant un contact direct |
| Numéro d'immatriculation | Numéro d'inscription au RCS ou au registre national des entreprises |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Si vous y êtes assujetti |
| Directeur de la publication | La personne responsable des contenus, en pratique le représentant légal |
| Hébergeur | Nom ou dénomination sociale, adresse complète et numéro de téléphone |
| Sous-traitants de stockage | Nom et adresse de tout prestataire qui stocke des données traitées dans le cadre du site |
Deux lignes méritent une attention particulière, parce qu'elles sont mal traitées à peu près partout.
Le numéro d'immatriculation d'abord. Le texte vise le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, pas le SIRET. Ce sont deux identifiants différents, même s'ils sont construits à partir du même numéro d'entreprise. Beaucoup de sites affichent le SIRET en pensant avoir satisfait l'obligation.
Le numéro de téléphone de l'hébergeur ensuite. La loi demande son nom, son adresse ainsi que son téléphone. Indiquer le site web de l'hébergeur à la place du numéro ne remplit pas l'obligation.
Ce qui a changé depuis mai 2024
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique a restructuré la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, pour l'adapter au règlement européen sur les services numériques.
Concrètement, l'article 6 de la LCEN a été scindé. Depuis le 23 mai 2024, l'obligation d'identification de l'éditeur figure à l'article 1-1, la sanction pénale à l'article 1-2. L'article 6 traite désormais des intermédiaires techniques. Si vos mentions légales commencent par « conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 », elles renvoient à un texte qui ne dit plus ce qu'elles prétendent.
Ce n'est pas qu'un détail de forme. La même réforme a ajouté une mention obligatoire que la quasi-totalité des modèles en circulation ignorent. Elle impose de donner le nom et l'adresse des personnes qui assurent, même gratuitement, le stockage des données traitées dans le cadre de l'édition du site.
En clair, votre hébergeur ne suffit plus. Si votre site envoie des données vers un service tiers, un outil de prise de rendez-vous, un service d'envoi d'e-mails, un réseau de diffusion de contenu ou une solution de mesure d'audience, ces prestataires doivent apparaître.
La règle simple : un modèle qui cite l'article 6 et ne mentionne aucun sous-traitant de stockage a été écrit avant mai 2024. Ne le copiez pas.
Les cas particuliers
Vous vendez en ligne
Un site marchand cumule les mentions légales classiques et un ensemble d'informations destinées à protéger l'acheteur. Il faut y ajouter les conditions générales de vente, les caractéristiques essentielles des produits, le prix toutes taxes comprises, les frais et délais de livraison, les modalités de paiement, le droit de rétractation de quatorze jours, les garanties légales, ainsi que les coordonnées d'un médiateur de la consommation.
Depuis juin 2023, tout site proposant des abonnements doit également mettre à disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne, directement accessible.
Vous exercez une activité réglementée
Certaines professions doivent indiquer leur ordre ou leur chambre professionnelle, leur numéro d'inscription, ainsi que l'autorité ayant délivré leur autorisation d'exercer. C'est le cas notamment des professions de santé, des débits de boissons ou des agents immobiliers.
Vous travaillez depuis chez vous
La loi impose de publier votre adresse. Pour un entrepreneur individuel il s'agit de votre domicile. C'est le point qui bloque le plus souvent, à juste titre.
Deux solutions existent. La domiciliation commerciale, qui vous donne une adresse professionnelle distincte pour quelques dizaines d'euros par mois. Ou la domiciliation chez un prestataire spécialisé, qui remplit la même fonction. Dans les deux cas, c'est cette adresse qui figure dans vos mentions légales, sans que votre domicile apparaisse.
Mentions légales, confidentialité, cookies et CGV
Ces quatre documents sont régulièrement confondus, alors qu'ils répondent à des obligations différentes et ne concernent pas les mêmes sites.
| Document | À quoi il sert | Obligatoire pour |
|---|---|---|
| Mentions légales | Identifier l'éditeur, le directeur de publication et l'hébergeur | Tous les sites accessibles au public |
| Politique de confidentialité | Informer sur la collecte et le traitement des données personnelles | Tout site qui collecte des données, un formulaire de contact suffit |
| Gestion des cookies | Recueillir le consentement avant tout traceur non essentiel | Tout site utilisant des traceurs de mesure d'audience ou publicitaires |
| Conditions générales de vente | Encadrer la relation commerciale avec le client | Tout site vendant à des particuliers |
Regrouper les mentions légales et la politique de confidentialité sur une même page reste toléré, à condition que chaque catégorie d'information reste clairement identifiable. Les conditions générales de vente, elles, constituent toujours un document distinct.
Sur les données personnelles, une question revient souvent. Que faut-il indiquer exactement ? Six éléments au minimum. Qui est responsable du traitement, à quoi servent les données collectées, sur quelle base légale, combien de temps elles sont conservées, qui y a accès, ainsi que les droits dont dispose le visiteur, dont celui de saisir la CNIL.
Comment rédiger et publier vos mentions légales
Où placer la page
La loi n'impose pas d'emplacement précis, elle exige que l'accès soit facile et immédiat depuis n'importe quelle page du site. En pratique, cela signifie une page dédiée, intitulée « Mentions légales », dont le lien figure dans le pied de page.
Le pied de page est présent sur toutes les pages, il satisfait donc l'exigence sans effort. Un lien accessible uniquement depuis l'accueil, ou enfoui dans un menu secondaire, ne la satisfait pas.
L'accessibilité ne s'arrête pas à la présence du lien. Un texte trop petit, un contraste insuffisant entre le texte et le fond, un lien masqué par une fenêtre surgissante ou par un bandeau qui ne se referme pas, produisent le même résultat qu'une page absente.
Précision utile, l'accessibilité numérique au sens des référentiels officiels est une obligation distincte, qui vise le secteur public ainsi que, depuis juin 2025, les services de commerce électronique dépassant le seuil de la microentreprise. Un site vitrine de TPE n'y est pas soumis, ce qui ne dispense évidemment pas de rendre la page lisible par tous.
La règle simple : si votre visiteur doit chercher, la page n'est pas facilement accessible au sens de la loi.
Créer la page sur WordPress
La démarche tient en quatre étapes. Créez une page, pas un article, intitulée « Mentions légales ». Collez le modèle adapté à votre situation. Publiez-la, puis ajoutez-la au menu du pied de page depuis les réglages de menus ou l'éditeur de votre thème.
Deux vérifications valent le détour. Assurez-vous que la page n'a pas conservé le contenu de démonstration livré avec votre thème, c'est une découverte fréquente lors des refontes. Vérifiez aussi que le lien apparaît bien sur toutes les pages, y compris celles construites avec un modèle particulier, comme les pages d'atterrissage.
Les erreurs qui rendent une page non conforme
Quand nous reprenons un site existant, la page des mentions légales pose problème dans la grande majorité des cas. Les situations rencontrées se ressemblent beaucoup.
- Aucune page de mentions légales, ou une page vide restée en brouillon
- Un texte de trois lignes qui donne le nom de l'entreprise sans rien d'autre
- Un texte visiblement généré automatiquement, où les consignes de rédaction sont restées dans la page
- Un directeur de publication qui n'est plus le dirigeant depuis un changement de gérance
- Un hébergeur mentionné qui n'est plus le bon depuis la dernière migration
- Des mentions recopiées sur un autre site, avec parfois le nom de l'autre société encore présent
- Une adresse ou un capital social qui ne correspondent plus aux statuts
- Un lien vers la page présent uniquement sur la page d'accueil
Le point commun de toutes ces situations est le même. La page a été écrite une fois, à la mise en ligne, puis plus jamais relue.
La règle simple : des mentions légales fausses vous exposent autant qu'une page absente. L'objectif du texte est de permettre au visiteur de vous identifier, une information périmée ne le permet pas.
Copier les mentions légales d'un autre site cumule d'ailleurs deux problèmes. Vous publiez des informations qui ne sont pas les vôtres, ce qui va exactement à l'encontre de l'objectif de la loi. Et vous reproduisez un texte dont vous n'êtes pas l'auteur.
Ce que vous risquez
L'absence de mentions légales n'est pas une simple irrégularité administrative, c'est une infraction pénale.
| Manquement | Sanction encourue |
|---|---|
| Absence de mentions légales, personne physique | 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
| Absence de mentions légales, société | 375 000 € d'amende |
| Absence de conditions générales de vente sur un site marchand | 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une société |
| Défaut d'information sur le traitement des données personnelles | 1 500 € d'amende |
| Traitement de données sans consentement | Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende |
Dans les faits, les poursuites pénales restent rares pour les petites structures. Le risque concret est ailleurs. Les services de contrôle envoient régulièrement des mises en demeure. Surtout, un litige avec un client se règle nettement moins bien quand la partie adverse peut souligner que vous n'êtes même pas identifiable sur votre propre site.